Solde de tout compte
Définition
Le solde de tout compte est le document que l’employeur établit à la fin du contrat de travail pour faire l’inventaire des sommes versées au salarié à cette occasion : dernier salaire, indemnités de rupture, congés payés non pris, primes et commissions dues.
Ce qu’il faut savoir
Il est dû quel que soit le motif de départ : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou de période d’essai. L’employeur le rédige en deux exemplaires, dont un pour le salarié, et le remet en même temps que le certificat de travail et l’attestation France Travail. Chaque somme doit être détaillée ligne par ligne ; une formule globale du type « pour solde de tout compte » sans inventaire ne protège pas l’employeur.
Le salarié n’est jamais obligé de signer, et l’employeur ne peut pas retenir les sommes dues au motif qu’il refuse de le faire. S’il signe, le document devient un « reçu pour solde de tout compte » : il peut encore le dénoncer pendant 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur. Passé ce délai, il ne peut plus contester les montants qui y figurent. L’effet libératoire ne vaut que pour les sommes mentionnées : une prime oubliée ou des heures supplémentaires absentes du reçu restent réclamables dans les délais habituels (trois ans pour un rappel de salaire). Sans signature, le reçu n’a aucune valeur libératoire : les sommes restent contestables dans les délais de droit commun (un an pour ce qui touche à la rupture, deux ans pour l’exécution du contrat, trois ans pour les salaires).
Avant de signer, il faut rapprocher le document de la dernière fiche de paie : nombre de jours de congés restant au compteur, indemnité de préavis si le préavis n’a pas été effectué à la demande de l’employeur, prorata du treizième mois ou du variable, remboursement de frais en attente. En cas de désaccord persistant, le conseil de prud’hommes tranche.
Exemple
Après une rupture conventionnelle, Julien, commercial terrain, reçoit son reçu pour solde de tout compte : salaire de mars, indemnité spécifique de rupture, 14 jours de congés payés. La commission sur les ventes de février, prévue par son plan de rémunération, n’y figure pas. Il signe le reçu, puis réclame la commission par écrit. Comme cette somme n’apparaît pas sur le reçu, sa signature ne l’empêche pas de la demander ensuite devant le conseil de prud’hommes.
À retenir
- Obligatoire pour toute fin de contrat, avec le détail de chaque somme versée.
- La signature n’est pas obligatoire ; un reçu non signé ne libère pas l’employeur.
- Un reçu signé se dénonce dans les 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Les sommes absentes du reçu restent réclamables dans les délais de prescription habituels.
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