Indemnité compensatrice de congés payés
Définition
L'indemnité compensatrice de congés payés rémunère, à la fin du contrat, les jours de congés acquis que le salarié n’a pas pu prendre. Elle est due quel que soit le motif de la rupture, y compris un licenciement pour faute lourde.
Ce qu’il faut savoir
L’article L3141-28 du Code du travail pose la règle : lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pris tous ses congés, la fraction non prise est payée, que la rupture vienne de lui ou de l’employeur. Démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de période d’essai, départ à la retraite, fin de CDD ou de mission d’intérim : l’indemnité est toujours due. En cas de décès, elle est versée aux ayants droit.
Pour un CDI, l’employeur compare deux méthodes et retient la plus favorable au salarié. La règle du dixième prend un dixième de la rémunération brute de la période de référence, proratisé selon les jours restants. Le maintien de salaire correspond à ce que le salarié aurait gagné s’il avait travaillé pendant ces jours. Entrent dans le calcul le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes liées au travail effectif et les avantages en nature ; en sont exclus l’intéressement, la participation et les remboursements de frais.
Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts maladie ouvrent eux aussi des droits à congés, dans une limite propre aux arrêts d’origine non professionnelle : les jours ainsi acquis et non pris s’ajoutent au calcul de fin de contrat.
L’indemnité figure sur le dernier bulletin de paie et sur le reçu pour solde de tout compte. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme un salaire. Dans le BTP, le transport ou le spectacle, c’est la caisse de congés payés qui la verse, sur la base d’un certificat remis par l’employeur.
Exemple
Inès, vendeuse en prêt-à-porter, quitte son magasin après une rupture conventionnelle. Il lui reste neuf jours ouvrables de congés acquis et non pris. Le service paie calcule le montant selon la règle du dixième puis selon le maintien de salaire ; comme Inès a touché des commissions élevées sur la période de soldes, le dixième est plus favorable et c’est lui qui apparaît sur son solde de tout compte.
À retenir
- Due pour toute rupture, même un licenciement pour faute grave ou lourde.
- Calcul : le plus favorable entre règle du dixième et maintien de salaire.
- Soumise à cotisations et à l’impôt, comme un salaire.
- Doit apparaître sur le solde de tout compte.
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