Démission
Définition
La démission est la rupture du CDI décidée par le salarié seul. Elle doit traduire une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Aucune forme n’est imposée par la loi, mais un préavis est en général dû et elle n’ouvre pas droit au chômage, sauf exceptions.
Ce qu’il faut savoir
La loi n’exige ni lettre ni motif : une démission peut être orale. Un écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge) reste fortement conseillé pour dater le départ et éviter les malentendus. Une démission donnée sous le coup de la colère, sous pression ou en raison de manquements de l’employeur peut être remise en cause devant le conseil de prud’hommes ; une fois claire et non équivoque, elle est en revanche définitive, sauf accord de l’employeur pour revenir dessus.
Le Code du travail ne fixe pas la durée du préavis de démission : elle vient de la convention collective, du contrat ou des usages. Le préavis court à partir de la présentation de la lettre ou de l’annonce. Le salarié peut demander à en être dispensé ; si l’employeur accepte, aucune indemnité de préavis n’est versée. Aucun préavis n’est dû par la salariée en état de grossesse médicalement constaté, ni par le parent qui démissionne à la fin du congé de maternité ou d’adoption pour élever son enfant, à condition de prévenir au moins quinze jours avant.
En fin de contrat, le salarié reçoit son dernier salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés non pris, la contrepartie de non-concurrence si la clause s’applique, ainsi que le certificat de travail, l’attestation employeur et le reçu pour solde de tout compte. Il n’a droit à aucune indemnité de rupture.
Côté chômage, l’ARE n’est versée qu’en cas de démission dite légitime (liste fixée par la réglementation d’assurance chômage, par exemple pour suivre un conjoint) ou de démission pour projet de reconversion ou de création d’entreprise : il faut alors cinq ans d’activité salariée continue, un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle avant la démission, puis une attestation du caractère réel et sérieux du projet par Transitions Pro (à obtenir de préférence avant de partir) et une inscription à France Travail dans les six mois qui suivent. Hors de ces cas, le demandeur d’emploi peut solliciter un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage.
Exemple
Sofiane, technicien de maintenance, a trouvé un poste dans une autre usine. Sa convention collective prévoit un mois de préavis. Il remet sa lettre en main propre le 3 mars contre signature, puis demande à partir le 20 mars. Son employeur accepte par écrit : le contrat prend fin à cette date, sans indemnité de préavis, et Sofiane reçoit ses congés non pris dans son solde de tout compte.
À retenir
- Volonté claire et non équivoque, sans forme imposée : l’écrit reste la meilleure preuve.
- La durée du préavis dépend de la convention collective ou du contrat.
- Pas d’indemnité de rupture, mais les congés non pris sont payés.
- Pas d’ARE, sauf démission légitime ou projet attesté réel et sérieux par Transitions Pro.
- Une démission claire ne peut être retirée qu’avec l’accord de l’employeur.
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