Préavis
Définition
Le préavis est la période qui sépare l’annonce de la rupture d’un CDI de sa fin effective. Le salarié continue de travailler et d’être payé normalement. Sa durée dépend du mode de rupture, de l’ancienneté et de la convention collective applicable.
Ce qu’il faut savoir
En cas de démission, la loi ne fixe pas de durée générale. Elle vient de la convention collective, d’un accord, du contrat ou, à défaut, des usages de la profession ou de la localité. Quelques métiers ont des règles propres, comme les VRP ou les journalistes, et l’Alsace-Moselle conserve un régime local. Le préavis démarre à la première présentation de la lettre recommandée, ou le jour de la remise en main propre.
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, le Code du travail impose un minimum : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. En dessous de 6 mois, la convention ou l’usage décide. La durée est doublée pour un travailleur handicapé, dans la limite de 3 mois, et une convention plus favorable l’emporte toujours. La rupture conventionnelle, elle, ne comporte pas de préavis : les parties fixent directement la date de fin.
Le préavis peut être écourté. Si le salarié demande à en être dispensé et que l’employeur accepte, aucune somme n’est due pour la période non travaillée. Si la dispense vient de l’employeur seul, il verse une indemnité compensatrice égale au salaire de la période, et le contrat se termine quand même à la date prévue. Le salarié qui part sans accord s’expose à une demande de dommages et intérêts. Aucune heure d’absence pour chercher un emploi n’est prévue par la loi, mais beaucoup de conventions en accordent.
Certaines situations dispensent de préavis : une grossesse médicalement constatée, ou la démission pour élever son enfant à la fin du congé maternité ou d’adoption, à condition d’informer l’employeur au moins 15 jours avant la fin du congé.
Exemple
Un technicien de maintenance avec 3 ans d’ancienneté est licencié pour motif personnel. Sa convention ne prévoit rien de plus favorable : son préavis légal est de 2 mois. Son employeur le dispense de venir travailler ; il reçoit une indemnité compensatrice équivalente à ces 2 mois de salaire, et son contrat prend fin à la date où le préavis aurait expiré.
À retenir
- Démission : la durée vient de la convention collective, du contrat ou des usages, pas du Code du travail.
- Licenciement : au moins 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà, sauf faute grave ou lourde.
- Dispense demandée par le salarié : pas d’indemnité. Dispense imposée par l’employeur : indemnité compensatrice due.
- La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis.
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