Période d’essai
Définition
La période d’essai est la phase qui ouvre un contrat de travail : l’employeur y évalue les compétences du salarié, et le salarié vérifie que le poste lui convient. Chacun peut y mettre fin sans motif ni indemnité de rupture, en respectant un délai de prévenance.
Ce qu’il faut savoir
Elle ne se présume pas : pour exister, elle doit être écrite dans le contrat ou la lettre d’engagement. En CDI, le Code du travail fixe des plafonds selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Un renouvellement unique est possible si trois conditions sont réunies : un accord de branche étendu le prévoit, le contrat le mentionne, et le salarié l’accepte par écrit pendant la période initiale. Les plafonds passent alors à 4, 6 et 8 mois, et la durée initiale ne peut pas être fixée d’emblée à ce total. La durée se compte en jours calendaires à partir du premier jour de travail.
En CDD, la période d’essai est d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus et d’un mois au-delà ; elle n’est pas renouvelable. En intérim, la convention collective fixe la durée, à défaut 2, 3 ou 5 jours selon la longueur de la mission. Quand un CDD débouche sur un CDI dans la même entreprise, la durée du CDD est déduite de l’essai.
Lorsque l’essai dure au moins une semaine, l’employeur qui le rompt doit prévenir le salarié 24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois. Ce délai ne prolonge pas l’essai : s’il déborde, les jours manquants sont payés sous forme d’indemnité compensatrice. Le salarié qui part prévient 24 heures avant s’il a moins de 8 jours de présence, 48 heures sinon. Une rupture sans lien avec les compétences, par exemple pour un motif économique ou discriminatoire, peut être jugée abusive par les prud’hommes.
Exemple
Une responsable comptable cadre entre en CDI le 2 mars avec 4 mois d’essai, renouvelables selon sa convention collective. Le 10 juin, l’employeur décide d’arrêter. Comme elle a plus de 3 mois de présence, le délai de prévenance est d’un mois, mais l’essai se termine le 1er juillet : le contrat prend fin à cette date et les jours de prévenance restants lui sont versés en indemnité.
À retenir
- Pas de période d’essai si elle n’est pas écrite dans le contrat ou la lettre d’engagement.
- CDI : 2, 3 ou 4 mois selon la catégorie, renouvelable une fois seulement si la branche l’autorise et si le salarié signe son accord.
- Le délai de prévenance augmente avec l’ancienneté dans le poste et ne prolonge jamais l’essai.
- Rompre l’essai pour une raison étrangère aux compétences du salarié expose l’employeur à une condamnation.
Sources
- Période d’essai en CDI et en CDD (Service Public)
- Contrat de travail temporaire (intérim) (Service Public)
- Code du travail, article L1221-19 (durée maximale)
- Code du travail, article L1221-21 (renouvellement)
- Code du travail, article L1221-25 (délai de prévenance de l’employeur)
- Code du travail, article L1221-26 (délai de prévenance du salarié)
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