CDI (contrat à durée indéterminée)
Définition
Le CDI est le contrat de travail de droit commun en France. Il est conclu sans date de fin et ne s’arrête que par une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle, un départ ou une mise à la retraite, ou pendant la période d’essai.
Ce qu’il faut savoir
Le Code du travail fait du CDI la forme normale de la relation de travail : les autres contrats (CDD, intérim) sont des exceptions encadrées. Un CDI à temps plein peut, en principe, être conclu sans écrit, mais l’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents précisant les éléments essentiels du poste, comme l’identité des parties, le lieu de travail, l’emploi occupé, la rémunération et la durée du travail. Le CDI à temps partiel, lui, doit être écrit et mentionner la répartition des horaires.
Le contrat peut commencer par une période d’essai si elle y est prévue. Lorsque le salarié était déjà en CDD dans l’entreprise sur le même poste, la durée de ce CDD vient en déduction de l’essai. Il existe plusieurs variantes : CDI à temps partiel, CDI intérimaire conclu avec une agence d’intérim, CDI de chantier ou d’opération dans certains secteurs comme le BTP.
Un CDI ne garantit pas un emploi à vie, mais il encadre fortement sa fin. Le salarié peut démissionner librement en respectant son préavis. L’employeur, pour licencier, doit avoir une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure avec entretien préalable ; après 8 mois d’ancienneté ininterrompue, le salarié licencié (hors faute grave ou lourde) touche une indemnité de licenciement. La rupture conventionnelle permet une sortie négociée, homologuée par l’administration.
Pour un candidat, le CDI facilite souvent l’accès au logement ou au crédit, qui demandent fréquemment un contrat sans terme hors période d’essai. Pour un salarié en CDD ou en intérim, refuser deux propositions de CDI équivalentes en 12 mois peut faire perdre le droit au chômage.
Exemple
Un développeur termine un CDD de six mois dans une agence web, qui lui propose un CDI au même poste. Le nouveau contrat prévoit une période d’essai de quatre mois au titre de cadre. Comme les six mois de CDD sur le même poste sont déduits, l’essai est en pratique déjà écoulé : son CDI est définitif dès la signature.
À retenir
- Le CDI est la règle, le CDD et l’intérim sont des exceptions.
- L’employeur doit informer par écrit des éléments essentiels du contrat, et un CDI à temps partiel doit être écrit.
- Un licenciement exige une cause réelle et sérieuse et une procédure.
- Un CDD effectué au même poste juste avant se déduit de la période d’essai du CDI.
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