Temps partiel
Définition
Le temps partiel désigne tout contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine, à la durée conventionnelle si elle est plus courte, ou à 1 607 heures par an. La durée minimale est en principe de 24 heures par semaine.
Ce qu’il faut savoir
Le contrat doit être écrit. Il précise la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition des heures entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas où cette répartition peut changer et les limites des heures complémentaires. Sans écrit, le contrat est présumé à temps plein. Toute modification de la répartition doit être annoncée au moins 7 jours ouvrés à l’avance, délai qu’un accord peut réduire jusqu’à 3 jours.
Le plancher de 24 heures connaît des dérogations : un accord de branche peut prévoir moins, et le salarié peut demander par écrit une durée inférieure pour des contraintes personnelles, pour cumuler plusieurs emplois ou, avant 26 ans, pour poursuivre ses études. Les CDD de 7 jours au plus, les remplacements et l’emploi par un particulier ne sont pas concernés par ce minimum.
Les heures faites au-delà de la durée du contrat sont des heures complémentaires, et non supplémentaires. Elles sont limitées à un dixième de la durée prévue, ou à un tiers si un accord le permet. Elles sont majorées de 10 % jusqu’au dixième et de 25 % au-delà. Le salarié peut les refuser si elles lui sont annoncées moins de 3 jours avant, ou si elles dépassent les limites du contrat.
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que ses collègues à temps plein : salaire au moins proportionnel, cinq semaines de congés payés, ancienneté comptée comme un temps plein. Il est prioritaire pour obtenir un poste à temps plein de même catégorie qui se libère dans l’entreprise.
Exemple
Fatou est caissière en CDI à 24 heures par semaine dans un supermarché. Son contrat fixe ses horaires du mercredi au samedi. Pendant les fêtes, son manager lui demande 2 heures de plus par semaine : c’est sous le dixième de sa durée (2,4 heures), elles sont donc majorées de 10 %. Quand un poste à 35 heures s’ouvre en caisse, elle se manifeste par écrit pour faire valoir sa priorité.
À retenir
- Contrat écrit obligatoire, sinon présomption de temps plein.
- 24 heures par semaine minimum, sauf accord de branche ou demande écrite du salarié.
- Heures complémentaires limitées au dixième (ou au tiers par accord), majorées de 10 % puis 25 %.
- Changement de planning annoncé au moins 7 jours ouvrés avant, sauf accord.
- Priorité pour passer à temps plein sur un poste équivalent.
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