Heures supplémentaires

Elles se décomptent par semaine civile, du lundi au dimanche, sauf aménagement du temps de travail sur une période plus longue. Sans accord particulier, les huit premières heures (de la 36e à la 43e) sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 %. Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer d’autres taux, jamais en dessous de 10 %. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, les jours de congés payés pris dans la semaine comptent pour atteindre le seuil de déclenchement lorsque le temps de travail se décompte à la semaine.

Un contingent annuel, de 220 heures par salarié à défaut d’accord, limite le volume d’heures possibles sans formalité particulière. Au-delà, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos : 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà. Le paiement peut aussi être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent : une heure majorée à 50 % donne une heure et demie de repos.

Côté salarié, ces heures sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales de retraite jusqu’à 11,31 %. Elles restent soumises aux durées maximales : 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines, sauf dérogations.

Les salariés au forfait jours ne sont pas concernés. À temps partiel, on parle d’heures complémentaires, avec d’autres règles. En cas de désaccord, la preuve des heures est partagée : le salarié apporte des éléments précis (relevés, agenda, mails), l’employeur ses propres décomptes.