Forfait jours
Définition
Le forfait jours est un mode d’organisation où le temps de travail se compte en jours travaillés sur l’année, et non en heures. Il est réservé aux cadres autonomes et aux salariés dont l’horaire ne peut pas être prédéterminé, avec un plafond légal de 218 jours par an.
Ce qu’il faut savoir
Trois conditions doivent être réunies : un accord d’entreprise ou de branche qui autorise ce forfait et encadre le suivi de la charge de travail, une convention individuelle écrite signée par le salarié, et une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. Un salarié soumis à un planning ou à une pointeuse n’a pas sa place dans ce dispositif.
Le salarié n’est pas soumis à la durée légale de 35 heures ni aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire, et il n’a pas d’heures supplémentaires. Il garde en revanche le repos quotidien de 11 heures, le repos hebdomadaire, les congés payés et les jours fériés chômés. En échange du plafond de 218 jours, il obtient des jours de repos supplémentaires, dont le nombre varie avec le calendrier et les jours fériés : 9 jours en 2026 selon le calcul de l’administration.
Il peut renoncer à une partie de ces jours de repos, par un accord écrit avec l’employeur et un avenant qui prévoit une majoration d’au moins 10 % pour chaque jour travaillé en plus, sans dépasser 235 jours par an sauf accord différent. L’employeur doit suivre sa charge de travail et en parler avec lui lors d’un entretien au moins une fois par an.
Si l’accord collectif ne prévoit pas un suivi suffisant ou si l’employeur ne l’applique pas, la convention de forfait peut être privée d’effet. Le salarié peut alors réclamer le paiement des heures faites au-delà de 35 heures comme des heures supplémentaires, à condition d’en apporter des éléments.
Exemple
Élodie est recrutée comme cheffe de projet informatique, statut cadre, au forfait de 218 jours. Avant de signer, elle demande à lire l’accord qui encadre le forfait et la convention individuelle annexée à son contrat. Elle vérifie le nombre de jours de repos prévu pour l’année et la majoration appliquée si elle accepte de travailler certains de ces jours pendant un lancement de projet.
À retenir
- 218 jours travaillés par an au maximum, sauf accord prévoyant moins.
- Il faut un accord collectif, une convention individuelle écrite et une réelle autonomie.
- Pas d’heures supplémentaires, mais des jours de repos et le respect des repos quotidien et hebdomadaire.
- Renoncer à des jours de repos donne droit à une majoration d’au moins 10 %, dans la limite de 235 jours.
- Un entretien annuel sur la charge de travail est obligatoire.
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