Droit à la déconnexion

Il existe depuis le 1er janvier 2017 et figure au 7° de l’article L2242-17 du Code du travail. Dans les entreprises où la négociation annuelle est obligatoire, celle sur la qualité de vie et des conditions de travail doit porter sur ses modalités et sur la régulation des outils numériques. À défaut d’accord, l’employeur rédige une charte après avis du CSE, qui fixe les règles et prévoit des actions de formation et de sensibilisation des salariés et de l’encadrement.

Concrètement, une charte précise les outils concernés et les périodes de coupure : pas d’envoi de messages entre une heure du soir et le lendemain matin, envoi différé programmé, absence d’obligation de répondre pendant les congés, pas de réunion fixée tard. Le sujet est particulièrement sensible pour les cadres au forfait jours, dont l’accord collectif doit prévoir les modalités de déconnexion, et pour les télétravailleurs, dont les plages de joignabilité sont définies à l’avance.

Un salarié ne peut pas être sanctionné pour ne pas avoir répondu en dehors de ses horaires. À l’inverse, la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 que l’employeur ne viole pas ce droit lorsque le salarié, en arrêt maladie, traite de lui-même ses courriels sans qu’aucune obligation de répondre ne lui ait été imposée, même en l’absence de charte. Des sollicitations répétées le soir ou le week-end peuvent en revanche révéler une charge de travail excessive et engager la responsabilité de l’employeur au titre de son obligation de sécurité.