Délégué syndical
Définition
Le délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif pour le représenter auprès de l’employeur. Il porte les revendications de son organisation et c’est lui qui, en principe, négocie et signe les accords d’entreprise.
Ce qu’il faut savoir
La désignation est possible dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, effectif atteint pendant douze mois consécutifs. Le syndicat doit être représentatif et avoir constitué une section syndicale. Il choisit en priorité un candidat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE ; à défaut, il peut désigner un autre candidat ou un adhérent. Le salarié doit avoir au moins 18 ans et un an d’ancienneté. En dessous de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un élu du CSE comme délégué syndical, sans crédit d’heures supplémentaire sauf accord.
Le délégué syndical est l’interlocuteur de la direction pour les négociations obligatoires : salaires, durée et organisation du travail, égalité professionnelle, partage de la valeur. Un accord d’entreprise n’est en principe valable que s’il est signé par des syndicats ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives aux dernières élections.
Pour exercer son mandat, il dispose d’un crédit d’heures minimal fixé par la loi : 12 heures par mois de 50 à 150 salariés, 18 heures de 151 à 499 salariés, 24 heures à partir de 500. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Comme les élus, il est salarié protégé : son licenciement exige l’autorisation de l’inspecteur du travail, et la protection se prolonge douze mois après la fin de ses fonctions s’il les a exercées au moins un an.
Il ne faut pas le confondre avec le représentant de la section syndicale, désigné par un syndicat qui n’est pas encore représentatif et qui ne peut pas, sauf exception, signer d’accord.
Exemple
Lors de la négociation annuelle sur les salaires d’un réseau de magasins de bricolage, la déléguée syndicale présente les demandes recueillies auprès des équipes : revalorisation des premiers coefficients et majoration du travail du dimanche. Après trois réunions, la direction fait une contre-proposition. La déléguée la soumet aux adhérents avant de signer ; l’accord ne s’appliquera que si les syndicats signataires dépassent ensemble le seuil de majorité.
À retenir
- Désigné par un syndicat représentatif, il n’est pas élu directement par les salariés.
- Il est, en principe, le seul habilité à négocier et signer les accords d’entreprise.
- Crédit d’heures légal de 12 à 24 heures par mois selon l’effectif.
- Il bénéficie de la protection des salariés protégés pendant et après son mandat.
Sources
Métiers concernés
Termes liés
Votre recherche, en automatique
Lancer mon scan d’offres
JobFast cherche les offres qui vous correspondent sur les grands sites d’emploi, note chacune sur 10 et prépare un CV et une lettre adaptés. Vous relisez, vous validez.
Sans carte bancaire · Sans compte pour commencer