Participation aux bénéfices

L’obligation s’applique quand l’entreprise a employé au moins 50 salariés en moyenne par année civile pendant cinq années consécutives : la participation doit alors être instaurée dès l’exercice suivant. Le montant global, appelé réserve spéciale de participation, résulte d’une formule légale qui tient compte du bénéfice net fiscal, des capitaux propres, de la masse salariale et de la valeur ajoutée. Concrètement, si le bénéfice est faible au regard des capitaux propres, la réserve peut être nulle. Un accord peut prévoir une formule différente, à condition qu’elle soit au moins aussi favorable.

La réserve est répartie entre les salariés de façon uniforme, proportionnelle au salaire, au temps de présence, ou selon une combinaison de ces critères, avec une condition d’ancienneté de trois mois au plus. La somme individuelle est plafonnée à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 36 045 € en 2026. Elle doit être versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice, donc fin mai pour un exercice calé sur l’année civile.

Le salarié a quinze jours, à compter de l’information sur son montant, pour demander le versement immédiat, qui est alors imposable, ou pour placer tout ou partie des sommes sur un PEE (bloqué cinq ans) ou un plan d’épargne retraite collectif (bloqué jusqu’à la retraite), avec exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond. Sans réponse, la moitié est affectée d’office au plan d’épargne retraite collectif s’il existe, et le reste est placé selon les règles de l’accord. La CSG et la CRDS restent dues.

Participation et intéressement se cumulent : la première découle d’une formule légale liée au bénéfice, le second d’objectifs choisis par l’entreprise.