Conseil de prud’hommes

Il est composé à parts égales de conseillers salariés et employeurs, répartis en sections (industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement). Il ne traite ni les conflits collectifs, ni les litiges des agents publics, ni la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles, qui relèvent du pôle social du tribunal judiciaire. Le conseil compétent est en général celui du lieu de l’établissement où travaille le salarié ; pour un travail à domicile ou itinérant, celui de son domicile.

La saisine se fait par requête, sur papier libre ou avec le formulaire officiel, déposée au greffe ou envoyée par courrier : coordonnées des parties, objet, résumé des motifs, montant de chaque demande et pièces listées sur un bordereau. Un timbre fiscal électronique de 50 €, acheté en ligne, est exigé, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ; s’il manque, un mois est laissé pour régulariser, faute de quoi la demande est irrecevable. L’avocat n’est pas obligatoire : on peut venir seul, ou se faire représenter par un défenseur syndical, un salarié de la même branche ou son conjoint. L’affaire passe d’abord devant le bureau de conciliation et d’orientation, puis, faute d’accord, devant le bureau de jugement. En cas d’urgence (salaire non contesté, documents non remis), la formation de référé statue rapidement.

Les délais sont stricts : 12 mois après la notification pour contester une rupture, 2 ans pour un litige sur l’exécution du contrat, 3 ans pour des salaires, 6 mois pour une somme figurant sur un reçu pour solde de tout compte signé, 5 ans en cas de harcèlement ou de discrimination. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité est encadrée par un barème fondé sur l’ancienneté, qui ne s’applique pas aux licenciements nuls (harcèlement, discrimination).