Licenciement pour motif personnel
Définition
Le licenciement pour motif personnel est une rupture du CDI décidée par l’employeur pour une raison liée à la personne du salarié : faute, insuffisance professionnelle, inaptitude, absences prolongées qui désorganisent l’entreprise. Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Ce qu’il faut savoir
La cause doit être réelle (des faits qui existent et sont vérifiables) et sérieuse (assez importante pour justifier la rupture). Les motifs se rangent en deux familles. Les motifs disciplinaires concernent un comportement fautif : faute simple, grave ou lourde. Les motifs non disciplinaires visent une situation sans faute : insuffisance professionnelle établie par des éléments objectifs, inaptitude constatée par le médecin du travail, absences répétées perturbant le fonctionnement et rendant nécessaire un remplacement définitif.
Certains motifs sont interdits et rendent le licenciement nul : discrimination, exercice du droit de grève, dénonciation de harcèlement de bonne foi, statut de lanceur d’alerte, grossesse, accident du travail pendant la période de protection. Le salarié peut alors demander sa réintégration.
La procédure suit trois temps : convocation à un entretien préalable, entretien, puis lettre de licenciement en recommandé avec avis de réception qui énonce le motif. Dans les quinze jours de la notification, le salarié peut demander des précisions sur le motif, l’employeur ayant quinze jours pour répondre. Un préavis s’applique, sauf faute grave ou lourde, inaptitude ou dispense.
Le salarié qui a au moins huit mois d’ancienneté touche l’indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde. Il dispose d’un an pour contester. Si le juge estime la cause insuffisante, il accorde une indemnité encadrée par le barème de l’article L1235-3, selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise.
Exemple
Recrutée comme comptable confirmée, Nadia accumule des erreurs de rapprochement bancaire pendant plusieurs clôtures, malgré une formation et des points mensuels écrits avec sa responsable. L’entreprise engage un licenciement pour insuffisance professionnelle, sans faute. Nadia effectue son préavis et perçoit son indemnité de licenciement ; elle peut contester devant les prud’hommes si elle estime les objectifs fixés irréalistes.
À retenir
- Il faut une cause réelle et sérieuse, liée à la personne du salarié.
- Motifs disciplinaires (faute) et non disciplinaires (insuffisance, inaptitude) suivent la même procédure de base.
- Un motif discriminatoire ou lié à une liberté fondamentale rend le licenciement nul.
- Délai de contestation d’un an à compter de la notification.
Sources
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