Licenciement pour inaptitude
Définition
Le licenciement pour inaptitude intervient lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste et que l’employeur ne peut pas le reclasser, ou que le salarié refuse le poste proposé. Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude, pas le médecin traitant.
Ce qu’il faut savoir
L’avis d’inaptitude est rendu par le médecin du travail, généralement lors de la visite de reprise après un arrêt, après une étude du poste et un échange avec le salarié et l’employeur. Il peut viser une maladie ou un accident de la vie courante (inaptitude non professionnelle) ou un accident du travail ou une maladie professionnelle (inaptitude professionnelle). L’origine change fortement les indemnités. Le salarié comme l’employeur peuvent contester l’avis devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours de sa notification.
L’employeur doit chercher un reclassement en France, dans l’entreprise ou le groupe, en tenant compte des indications du médecin et après avoir consulté le CSE lorsqu’il existe. Il en est dispensé si l’avis mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. S’il ne reclasse ni ne licencie dans le mois suivant l’examen, il doit reprendre le versement du salaire (articles L1226-4 et L1226-11).
Le licenciement suit la procédure du motif personnel. Le préavis n’est pas effectué. En cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié touche l’indemnité légale de licenciement s’il a huit mois d’ancienneté, sans indemnité de préavis sauf convention plus favorable. En cas d’inaptitude professionnelle, il a droit, sans condition d’ancienneté, à une indemnité spéciale au moins égale au double de l’indemnité légale et à une indemnité compensatrice égale au préavis, sauf refus abusif d’un reclassement conforme (article L1226-14).
Dans tous les cas, le salarié conserve ses congés payés non pris et peut prétendre à l’ARE s’il remplit les conditions.
Exemple
Après une hernie discale reconnue comme maladie professionnelle, Marc, magasinier, est déclaré inapte au port de charges. Son employeur lui propose un poste d’agent d’accueil logistique compatible avec l’avis du médecin, que Marc refuse car il impose des horaires de nuit. Le refus n’étant pas abusif, il est licencié et perçoit l’indemnité spéciale doublée et l’indemnité compensatrice.
À retenir
- Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte.
- Recherche de reclassement obligatoire, sauf dispense expresse dans l’avis.
- Sans reclassement ni licenciement après un mois, le salaire doit être repris.
- Origine professionnelle : indemnité doublée et indemnité égale au préavis.
- L’avis d’inaptitude se conteste aux prud’hommes dans les quinze jours.
Sources
Métiers concernés
Outils utiles
Termes liés
Votre recherche, en automatique
Lancer mon scan d’offres
JobFast cherche les offres qui vous correspondent sur les grands sites d’emploi, note chacune sur 10 et prépare un CV et une lettre adaptés. Vous relisez, vous validez.
Sans carte bancaire · Sans compte pour commencer