Indemnité de licenciement
Définition
L'indemnité de licenciement est la somme versée par l’employeur au salarié en CDI licencié qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Son minimum légal est fixé par le Code du travail ; la convention collective peut prévoir plus.
Ce qu’il faut savoir
Elle est due quel que soit le motif du licenciement (personnel, économique, inaptitude), hors faute grave ou lourde. L’ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement pour le droit, mais se calcule jusqu’à la fin du préavis, même non effectué, pour le montant. Le contrat, la convention collective ou un usage peut abaisser le seuil de huit mois ou prévoir une indemnité plus élevée : c’est alors la plus favorable qui s’applique.
Le minimum légal (article R1234-2) est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets.
Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre la moyenne des douze derniers mois précédant la notification et celle des trois derniers mois. Dans ce second cas, une prime annuelle ou exceptionnelle n’est prise en compte qu’au prorata. Les périodes à temps partiel et à temps plein sont proratisées.
L’indemnité de licenciement ne se confond pas avec l’indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés, ni avec les dommages et intérêts accordés par les prud’hommes en cas de licenciement abusif. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, elle est au moins doublée. Dans la limite fixée par la loi, elle est exonérée d’impôt sur le revenu.
Exemple
Fatou, assistante de direction, est licenciée pour motif économique après 12 ans et 6 mois d’ancienneté, préavis compris. Son salaire de référence, calculé sur les douze derniers mois, est de 2 400 euros bruts (montant fictif). Indemnité légale : 2 400 × 1/4 × 10 = 6 000 euros, plus 2 400 × 1/3 × 2,5 = 2 000 euros, soit 8 000 euros au minimum, avant vérification de sa convention collective.
À retenir
- Condition : CDI et huit mois d’ancienneté ininterrompue, hors faute grave ou lourde.
- Un quart de mois par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà.
- Salaire de référence : la moyenne la plus favorable entre 12 et 3 derniers mois.
- La convention collective peut prévoir un montant supérieur : toujours la vérifier.
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