Licenciement économique

L’article L1233-3 du Code du travail retient quatre causes : des difficultés économiques caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes, dégradation de la trésorerie), des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou la cessation d’activité. Pour la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, la durée exigée dépend de l’effectif : d’un trimestre pour moins de 11 salariés à quatre trimestres consécutifs à partir de 300. Dans un groupe, la situation s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun aux sociétés situées en France.

Avant tout licenciement, l’employeur doit avoir tenté d’adapter et de reclasser le salarié sur un emploi disponible en France, dans l’entreprise ou le groupe, de même catégorie ou équivalent (article L1233-4). Si plusieurs postes comparables sont touchés, des critères d’ordre (charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion, qualités professionnelles) déterminent qui part.

La procédure varie selon le nombre de salariés concernés : entretien préalable pour un licenciement individuel ou de moins de dix personnes, consultation du CSE et, à partir de dix licenciements sur trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi. Pour un licenciement individuel, la lettre ne peut partir moins de sept jours ouvrables après la date prévue de l’entretien (quinze pour un cadre).

Le salarié touche l’indemnité de licenciement s’il a au moins huit mois d’ancienneté, un préavis ou son indemnité, et ses congés non pris. Dans les entreprises de moins de mille salariés, et dans toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, l’employeur doit lui proposer le contrat de sécurisation professionnelle. Il bénéficie aussi d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture, s’il en fait la demande dans ce délai.