PSE (plan de sauvegarde de l’emploi)
Définition
Le plan de sauvegarde de l’emploi est le dispositif obligatoire lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés envisage au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours. Il vise à éviter ou limiter les licenciements et à reclasser les salariés concernés.
Ce qu’il faut savoir
Le PSE est défini à l’article L1233-61 du Code du travail. Il comprend un plan de reclassement, notamment pour les salariés âgés ou dont le retour à l’emploi sera difficile, et des mesures listées par la loi : reclassement interne en France, créations d’activités, aide à la création ou à la reprise d’entreprise par les salariés, actions de formation, de VAE ou de reconversion, réduction du temps de travail ou des heures supplémentaires. Des primes de départ volontaire peuvent s’y ajouter.
Il peut naître de deux façons. Soit un accord collectif majoritaire est signé avec les syndicats représentatifs ; la DREETS dispose alors de quinze jours pour le valider. Soit l’employeur rédige un document unilatéral après consultation du CSE ; la DREETS a vingt et un jours pour l’homologuer (article L1233-57-4). Le silence de l’administration vaut acceptation. Sans validation ou homologation, aucun licenciement ne peut être notifié.
Le CSE est consulté au cours d’au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours, dans un délai qui dépend du nombre de licenciements envisagés. Après la décision de la DREETS, les salariés se voient proposer, selon la taille de l’entreprise, le contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement (obligatoire à partir de mille salariés).
La décision de validation ou d’homologation se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Les litiges individuels sur l’application des mesures, eux, relèvent du conseil de prud’hommes.
Exemple
Un équipementier automobile de 600 salariés ferme une ligne de production et prévoit 45 suppressions de postes. La direction négocie avec les syndicats un accord qui prévoit des postes ouverts sur un autre site, des formations de reconversion en maintenance et une aide à la création d’entreprise. Une fois l’accord validé par la DREETS, chaque opérateur concerné reçoit ses propositions de reclassement avant toute lettre de licenciement.
À retenir
- Obligatoire à partir de 50 salariés et 10 licenciements économiques sur 30 jours.
- Accord majoritaire validé ou document unilatéral homologué par la DREETS.
- Aucun licenciement avant la décision de l’administration.
- Recours contre la décision devant le tribunal administratif dans les deux mois.
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