CSP (contrat de sécurisation professionnelle)

L’employeur remet le dossier CSP au moment fixé par la procédure : lors de l’entretien préalable pour moins de dix licenciements sur trente jours, à l’issue de la dernière réunion du CSE pour un projet plus large, ou au lendemain de la validation ou de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par la Dreets quand un PSE est obligatoire. Le salarié dispose alors de 21 jours calendaires, à compter du lendemain de la remise, pour se décider, et peut demander un entretien d’information à France Travail. Ce délai ne peut pas être raccourci, il peut changer d’avis jusqu’au dernier jour, et son silence vaut refus. S’il accepte, le contrat est rompu d’un commun accord à la fin du délai : pas de préavis à effectuer.

Côté argent, tout dépend de l’ancienneté. À partir d’un an, l’employeur verse à France Travail l’équivalent de l’indemnité de préavis, dans la limite de trois mois de salaire ; le surplus éventuel revient au salarié. En dessous d’un an, le salarié perçoit lui-même son indemnité de préavis. Dans les deux cas, l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés restent dues. L’ASP est versée sans différé ni délai d’attente : 75 % du salaire journalier de référence avec au moins un an d’ancienneté, sans pouvoir être inférieure à l’ARE, et le montant de l’ARE en dessous d’un an.

Pendant les 12 mois, un conseiller dédié construit avec le bénéficiaire un plan de sécurisation : bilan, formations, périodes de travail en entreprise. Le CSP s’arrête plus tôt en cas de refus sans motif légitime d’une action de reclassement, de deux offres raisonnables refusées, ou d’une reprise en CDI ou en CDD d’au moins six mois. À la sortie, si la recherche continue, l’ARE prend le relais sans délai d’attente, sa durée étant réduite des jours d’ASP déjà versés. Les partenaires sociaux ont prolongé la convention du CSP, sans modification, jusqu’au 31 décembre 2026 ; son application au-delà dépend d’un nouvel avenant.