Entretien préalable

La convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (article L1232-2). Elle indique l’objet de l’entretien, sa date, son heure, son lieu et la possibilité d’être assisté. L’entretien ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre ; ni le jour de présentation ni le jour de l’entretien ne comptent, et un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Le salarié peut venir avec une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. S’il n’y a pas de représentants du personnel, il peut aussi choisir un conseiller du salarié, inscrit sur une liste départementale ; la convocation précise alors où consulter cette liste (mairie, inspection du travail). L’employeur peut lui aussi être assisté par une personne de l’entreprise.

L’entretien n’est pas un jugement : aucune décision ne doit y être annoncée. Le salarié n’est pas obligé de s’y rendre et son absence ne peut pas lui être reprochée, mais elle lui fait perdre l’occasion de donner sa version. La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée moins de deux jours ouvrables après l’entretien (article L1232-6) et, en matière disciplinaire, plus d’un mois après. Pour un licenciement économique individuel, ce délai minimum passe à sept jours ouvrables, quinze pour un cadre (article L1233-15).

Dans un licenciement économique individuel, l’entretien sert aussi à remettre la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Un manquement à ces règles rend la procédure irrégulière et ouvre droit à une indemnité au plus égale à un mois de salaire, même si le motif est justifié.