RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
Définition
La RQTH est une décision administrative qui reconnaît qu’un problème de santé réduit la capacité d’une personne à obtenir ou conserver un emploi. Attribuée par la CDAPH de la MDPH, elle ouvre l’accès à des aménagements de poste, à des aides et à un accompagnement spécialisé vers l’emploi.
Ce qu’il faut savoir
La demande se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), avec un formulaire, un certificat médical et des justificatifs ; la démarche est strictement personnelle (ou faite par le représentant légal) et l’employeur ne peut pas la déposer à sa place. La commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) a quatre mois pour répondre, son silence valant refus. La RQTH est accordée pour un à dix ans, ou sans limite de durée si le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Une demande d’allocation aux adultes handicapés déclenche automatiquement son examen. Le renouvellement n’est pas automatique : il se demande quatre mois avant l’échéance. Elle concerne bien des situations invisibles : diabète, troubles musculo-squelettiques, maladie chronique, troubles psychiques, déficience auditive.
Pour un salarié ou un candidat, elle permet d’obtenir l’adaptation du poste (matériel, logiciel, horaires), d’être accompagné par Cap emploi, de mobiliser les aides de l’Agefiph, ou du FIPHFP dans le public, et d’entrer en apprentissage sans limite d’âge. En cas de licenciement, le préavis est doublé, dans la limite de trois mois. Les employeurs de vingt salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif, ce qui explique que certaines offres soient signalées comme ouvertes aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Le salarié n’est jamais obligé d’informer son employeur ni un recruteur de sa RQTH. Il choisit le moment : pendant le recrutement, après l’embauche auprès des ressources humaines ou de la médecine du travail, ou jamais. La signaler permet d’obtenir des aménagements ; la taire reste un droit, sans effet sur la validité du contrat. Le salaire et le contrat ne changent pas du fait de la reconnaissance.
Exemple
Sophie, comptable, vit avec une polyarthrite qui rend la saisie prolongée douloureuse. Elle obtient une RQTH de cinq ans. Lors de son entretien pour un poste de responsable comptable, elle choisit de ne pas en parler. Une fois embauchée, elle en informe le médecin du travail, qui préconise un clavier ergonomique, une souris verticale et un jour de télétravail par semaine ; l’employeur sollicite l’Agefiph pour financer l’équipement.
À retenir
- Demande personnelle à la MDPH, décision de la CDAPH sous quatre mois.
- Accordée de un à dix ans, ou sans limite de durée si le handicap ne peut pas s’améliorer.
- Ouvre droit à des aménagements de poste, à Cap emploi et aux aides de l’Agefiph.
- Aucune obligation d’en informer l’employeur ou le recruteur.
- Préavis de licenciement doublé, dans la limite de trois mois.
Sources
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