CDD (contrat à durée déterminée)

Le motif doit être écrit dans le contrat : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, CDD d’usage dans les secteurs où le CDI n’est pas la règle (hôtellerie-restauration, spectacle), attente de l’arrivée d’un salarié en CDI, contrats aidés. Il est interdit d’y recourir pour remplacer un gréviste. Le contrat écrit est remis dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche ; sans écrit ou sans motif valable, le juge peut le requalifier en CDI, alors qu’une simple remise tardive ouvre seulement droit à une indemnité.

La durée maximale est de 18 mois, renouvellements compris, dans le cas général. Elle tombe à 9 mois dans l’attente d’un salarié en CDI et monte à 24 mois pour une commande exceptionnelle à l’export. Sauf accord de branche contraire, un CDD se renouvelle deux fois au plus. Entre deux CDD sur le même poste, un délai de carence s’applique : le tiers de la durée du contrat précédent s’il a duré au moins 14 jours, la moitié en dessous, avec des exceptions comme le remplacement ou le saisonnier.

À l’échéance, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération brute totale (une convention peut la ramener à 6 % en échange d’un accès renforcé à la formation), sauf exceptions : embauche en CDI à la suite, refus d’un CDI équivalent, CDD d’usage ou saisonnier, job d’été d’un étudiant, faute grave. S’y ajoutent ses congés payés non pris. Avant le terme, le CDD ne se rompt que dans des cas limités : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude, ou embauche du salarié en CDI ailleurs.

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui propose par écrit un CDI sur un poste équivalent (même rémunération, durée, classification et lieu) doit signaler un refus à France Travail. Deux refus de ce type dans les 12 mois privent de l’allocation chômage, et le refus fait aussi perdre l’indemnité de fin de contrat.