Abandon de poste

La loi du 21 décembre 2022 a créé une présomption de démission (article L1237-1-1 du Code du travail). L’employeur met le salarié en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu’il fixe. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la présentation ou de la remise du courrier (article R1237-13). La lettre doit indiquer ce délai et les conséquences d’une absence de reprise, présomption de démission comprise, comme l’a rappelé le Conseil d’État. Faute de retour du salarié à l’expiration du délai, il est présumé démissionnaire.

Certaines raisons font obstacle à la présomption, à condition que le salarié les indique dans sa réponse : raisons médicales, droit de retrait, grève, refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation, refus d’une modification du contrat imposée par l’employeur. La procédure ne vise ni les salariés en CDD ni ceux en période d’essai.

La présomption est une faculté : l’employeur n’est pas obligé d’envoyer la mise en demeure. Tant que rien n’est fait, le contrat est simplement suspendu et le salaire n’est pas versé, ce qui laisse le salarié sans revenu et sans documents de fin de contrat. S’il reprend le travail sans justification, l’absence peut être sanctionnée.

Le salarié présumé démissionnaire n’a en principe pas droit à l’ARE, comme après toute démission. Il peut contester la rupture devant le conseil de prud’hommes : l’affaire va directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans un délai d’un mois. L’employeur reste libre de choisir plutôt une procédure disciplinaire, jusqu’au licenciement pour faute grave : le salarié ne maîtrise donc pas l’issue, et l’abandon de poste n’est plus un moyen fiable d’obtenir des allocations chômage.