Simuler son indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si votre convention collective prévoit plus. Contrairement au licenciement, aucune ancienneté minimale n’est exigée : le minimum se calcule au prorata, même avant 8 mois. Formule : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà, avec le salaire de référence le plus favorable (12 ou 3 derniers mois).

Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, à compter du lendemain. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La demande d’homologation part ensuite à l’administration (DREETS), qui a 15 jours ouvrables pour répondre : son silence vaut homologation. Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l’homologation, et il n’y a pas de préavis.

Côté impôt, la part qui correspond au minimum légal ou conventionnel est exonérée. Au-delà, l’exonération est limitée au plus élevé entre deux fois la rémunération brute de l’année précédente et la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360,00 € en 2026. Côté cotisations, la part exonérée est plafonnée à 96 120,00 €, et l’indemnité est entièrement soumise au-delà de 480 600,00 €. La CSG et la CRDS ne s’appliquent pas sur la part qui ne dépasse ni le minimum ni la part exonérée de cotisations.

L’employeur paie une contribution spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations, pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Si vous pouvez déjà toucher une retraite de base, tout est imposable et soumis à cotisations. Ces règles sont résumées ici pour vous aider à préparer la négociation : votre situation peut comporter d’autres éléments. Règles vérifiées le 18 octobre 2026.