Certificat de travail

Il est dû pour tout type de contrat (CDI, CDD, apprentissage) et quel que soit le motif de la rupture, faute grave comprise. L’employeur le délivre à l’expiration du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même lorsque le salarié en a été dispensé, et le tient à la disposition du salarié dans l’entreprise ; il n’est pas tenu de l’envoyer par courrier, mais il ne peut pas en conditionner la remise à la signature du solde de tout compte.

Les articles L1234-19 et D1234-6 du Code du travail fixent son contenu : date d’entrée, date de sortie, nature du ou des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes, et information sur le maintien gratuit des garanties santé et prévoyance après le départ (la portabilité). Quand le contrat a été transféré lors d’une cession d’entreprise, la date d’entrée à indiquer est celle de l’embauche chez le premier employeur. Le document ne doit contenir aucune mention discriminatoire ou susceptible de nuire au salarié, ni signaler l’existence d’une clause de non-concurrence ; le motif de la rupture n’a pas à y figurer.

Ce n’est pas une lettre de recommandation : il ne dit rien de la qualité du travail. Sa valeur tient à la précision des intitulés et des dates. Il sert à justifier d’une expérience dans un dossier de VAE, à reconstituer une carrière, ou à répondre à un recruteur qui vérifie un parcours. L’absence de certificat expose l’employeur à une amende pénale de 750 €. Un retard qui cause un préjudice peut en outre être réparé par des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes, qui peut aussi ordonner la remise en référé.