Mutuelle d’entreprise
Définition
La mutuelle d’entreprise est la complémentaire santé collective que tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés. Elle rembourse les frais de santé non pris en charge par l’Assurance maladie, et l’employeur paie au moins la moitié de la cotisation.
Ce qu’il faut savoir
L’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2016 à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ; le particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné. Tous les salariés en bénéficient, sans condition d’ancienneté. Le contrat est collectif : il est mis en place par accord de branche, accord d’entreprise, référendum ou décision de l’employeur, et l’adhésion est en principe obligatoire.
Un socle minimal est garanti : prise en charge du ticket modérateur sur les soins remboursables, du forfait journalier hospitalier, des prothèses dentaires et de l’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, et un forfait optique tous les deux ans (chaque année pour les enfants ou si la vue évolue). Beaucoup de contrats vont au-delà et permettent d’ajouter conjoint et enfants moyennant une cotisation supplémentaire.
Certains salariés peuvent refuser d’adhérer, par une demande écrite accompagnée de justificatifs, en général à l’embauche : ceux déjà couverts par un autre contrat collectif, y compris comme ayants droit de leur conjoint, ceux qui ont un contrat individuel (jusqu’à son échéance), les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, et les salariés en CDD de moins de 12 mois si l’acte qui instaure le régime le prévoit. En CDD ou en mission de 3 mois au plus, ou à temps partiel de 15 heures ou moins par semaine, le salarié dispensé peut obtenir un « versement santé » : l’employeur participe alors au financement de sa mutuelle individuelle responsable.
Au départ de l’entreprise, la portabilité maintient gratuitement la couverture si la fin du contrat ouvre droit au chômage et ne résulte pas d’une faute lourde. Elle dure autant que le dernier contrat, dans la limite de 12 mois, tant que l’ancien salarié est indemnisé. Ensuite, l’assureur doit proposer un maintien individuel payant, dont le tarif est plafonné les trois premières années.
Exemple
Un vendeur embauché en CDD de deux mois dans une jardinerie a déjà une mutuelle individuelle. À son arrivée, il remet au service paie une demande de dispense écrite avec l’attestation de son contrat : il conserve sa propre couverture, ne cotise pas au contrat collectif et peut demander un versement santé à son employeur. S’il avait été licencié après un an de CDI, la portabilité lui aurait gardé la mutuelle de l’entreprise gratuitement pendant 12 mois au plus.
À retenir
- Obligatoire dans toutes les entreprises privées depuis 2016, dès le premier jour de contrat.
- L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation.
- La dispense d’adhésion est limitée à des cas précis et se demande par écrit.
- La portabilité maintient la couverture gratuitement jusqu’à 12 mois pendant le chômage.
Sources
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