Attestation employeur (France Travail)
Définition
L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est le document que l’employeur établit à la fin de chaque contrat de travail. Elle précise notamment le motif de la rupture et les salaires des derniers mois, et sert à France Travail pour ouvrir et calculer les droits à l’allocation chômage.
Ce qu’il faut savoir
Elle est due pour toute fin de contrat : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD ou de mission, rupture de la période d’essai, départ à la retraite. Elle est disponible à la date de fin du contrat, c’est-à-dire au terme du préavis, même lorsque celui-ci n’est pas effectué. En cas de dispense de préavis, elle peut l’être dès le départ effectif si la dernière paie est établie. À partir de 11 salariés, l’employeur la transmet obligatoirement à France Travail par voie dématérialisée ; en dessous, la transmission en ligne reste possible. Il tient un exemplaire imprimé à la disposition du salarié dans l’entreprise : le document est « quérable », l’employeur n’a pas à l’envoyer par courrier.
Deux informations pèsent directement sur l’indemnisation. Le motif de rupture conditionne l’ouverture des droits : une démission n’en ouvre pas, sauf cas de démission considérée comme légitime, alors qu’un licenciement ou une rupture conventionnelle oui. Les salaires déclarés servent à calculer le salaire journalier de référence, donc le montant de l’ARE. Une erreur sur l’un ou l’autre retarde le versement ou fausse le calcul : il faut vérifier l’attestation dans son espace France Travail dès sa réception.
Si le document est absent ou erroné, le salarié demande d’abord à l’employeur une attestation rectifiée. Sans réponse, il peut saisir le conseil de prud’hommes, y compris en référé, et obtenir des dommages et intérêts si le retard lui a causé un préjudice. L’employeur qui ne transmet pas l’attestation s’expose aussi à une amende pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Exemple
Sarah quitte son poste d’assistante administrative après une rupture conventionnelle homologuée. En consultant son espace France Travail, elle découvre que l’attestation transmise indique une « démission ». Elle écrit le jour même à son ancien employeur, copie de l’homologation jointe, pour obtenir une attestation corrigée. Le cabinet comptable qui gère la paie renvoie le document rectifié la semaine suivante, et son dossier d’ARE peut être étudié.
À retenir
- Due pour toute fin de contrat, quel que soit le motif.
- Transmission dématérialisée obligatoire à partir de 11 salariés.
- Le motif de rupture et les salaires déclarés déterminent l’ouverture et le montant des droits au chômage.
- Une attestation erronée se fait corriger auprès de l’employeur, puis, à défaut, devant le conseil de prud’hommes.
Sources
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