Contrat de professionnalisation
Définition
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance, en CDD ou en CDI, qui permet d’obtenir une qualification reconnue (diplôme, titre RNCP, certificat de qualification professionnelle). Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans et à certains adultes, notamment les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
Ce qu’il faut savoir
Contrairement à l’apprentissage, il relève de la formation continue. Il vise les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui complètent leur formation initiale, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH et les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion. C’est souvent la voie des reconversions vers un métier qui recrute sur titre professionnel ou CQP de branche.
En CDD, il dure de 6 à 12 mois, et jusqu’à 24 mois si un accord de branche le prévoit (36 mois pour certains publics). En CDI, c’est l’action de professionnalisation, placée en début de contrat, qui respecte ces durées. La formation occupe entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, avec un minimum de 150 heures par an, et elle est gratuite pour le salarié. Un tuteur est désigné dans l’entreprise. Le contrat est rédigé sur le Cerfa n° 12434 et transmis à l’OPCO dans les cinq jours calendaires suivant la signature ; l’OPCO dispose ensuite de 20 jours pour décider de sa prise en charge.
La rémunération minimale dépend de l’âge et du niveau déjà atteint. Avant 21 ans : 55 % du SMIC, ou 65 % avec un bac professionnel ou un diplôme de même niveau. De 21 à 25 ans : 70 %, ou 80 %. À partir de 26 ans : au moins le SMIC et au moins 85 % du minimum conventionnel. Le passage de 20 à 21 ans relève le minimum dès le mois suivant l’anniversaire ; celui de 25 à 26 ans ne change rien en cours de contrat. Une période d’essai peut être prévue, mais une clause de dédit-formation est interdite.
À la fin d’un contrat de professionnalisation en CDD, l’indemnité de précarité n’est pas due. Si le CDD se poursuit en CDI dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée et la durée du contrat compte dans l’ancienneté.
Exemple
Karim, 34 ans, inscrit à France Travail après dix ans dans la restauration, signe un contrat de professionnalisation de 12 mois dans un entrepôt pour préparer le titre professionnel d’agent magasinier. Il passe une semaine par mois en organisme de formation, où il prépare aussi le CACES demandé par l’entreprise pour conduire les chariots. Comme il a plus de 26 ans, il est payé au moins au SMIC, ou à 85 % du minimum de sa convention collective si ce montant est plus élevé. À la fin du contrat, l’entreprise lui propose un CDI sans période d’essai.
À retenir
- Ouvert aux 16 à 25 ans et aux adultes demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de certains minima sociaux.
- CDD de 6 à 12 mois (jusqu’à 24 ou 36 mois dans certains cas) ou CDI.
- Entre 15 % et 25 % de formation, avec au moins 150 heures par an.
- Pas d’indemnité de précarité à la fin du CDD, pas de dédit-formation.
- À partir de 26 ans, au moins le SMIC et 85 % du minimum conventionnel.
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