Congé sans solde
Définition
Le congé sans solde est une absence non rémunérée que l’employeur accorde à la demande du salarié. Le contrat de travail est suspendu, pas rompu. Aucun article du Code du travail ne l’organise : durée, dates et conditions de retour se négocient au cas par cas.
Ce qu’il faut savoir
Parce qu’il n’est pas prévu par la loi, le congé sans solde n’a ni condition d’ancienneté, ni motif imposé, ni durée minimale ou maximale. Le salarié peut le demander pour un voyage, un projet personnel ou pour tester une idée avant de démissionner. L’employeur est libre de refuser et n’a pas à justifier sa décision, sauf si la convention collective ou un accord d’entreprise encadre ce congé : il doit alors appliquer ces règles. Aucune forme n’est exigée, mais une demande écrite, puis un accord écrit précisant les dates de départ et de retour, évitent bien des litiges.
Pendant l’absence, aucun salaire n’est versé, sauf si le salarié mobilise son compte épargne-temps quand l’entreprise en a un. La période ne compte ni pour l’ancienneté ni pour l’acquisition des congés payés, sauf disposition plus favorable. Le salarié reste tenu d’une obligation de loyauté : il ne peut pas travailler pour un concurrent. Il ne perçoit pas non plus d’indemnités journalières de la Sécurité sociale s’il tombe malade pendant le congé. À la date convenue, il retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Les congés encadrés par la loi offrent plus de garanties et méritent d’être comparés avant de demander un congé sans solde : congé sabbatique (à défaut d’accord collectif, 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise et un congé de 6 à 11 mois), congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise ou congé de proche aidant. Il faut aussi demander au service RH ce que deviennent la mutuelle et la prévoyance pendant la suspension, car le maintien des garanties dépend du contrat collectif. Enfin, partir sans accord n’est pas un congé sans solde mais une absence injustifiée, qui peut être sanctionnée, jusqu’au licenciement pour faute grave.
Exemple
Léa, chargée de communication en CDI depuis deux ans, veut passer trois mois au Québec. Elle n’a pas les 36 mois d’ancienneté exigés pour un congé sabbatique. Elle envoie un courriel à sa responsable avec des dates, un plan de passation de ses dossiers et une date de retour au 1er septembre. L’employeur accepte et le confirme par écrit. Pendant ces trois mois, Léa ne touche aucun salaire et n’acquiert pas de congés payés ; elle a vérifié avant de partir les conditions de maintien de sa mutuelle.
À retenir
- Aucun texte légal ne l’encadre : l’employeur peut refuser sans motif, sauf règle prévue par la convention collective.
- Le contrat est suspendu : pas de salaire, pas d’ancienneté ni de congés payés acquis pendant l’absence, sauf accord plus favorable.
- Un accord écrit avec les dates de départ et de retour protège les deux parties.
- Partir avant d’avoir obtenu l’accord expose à une sanction disciplinaire.
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