13e mois
Définition
Le 13e mois est une prime annuelle, souvent équivalente à un mois de salaire, versée en une ou plusieurs fois. Aucune loi ne l’impose : il n’est dû que si la convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou un usage de l’entreprise le prévoit.
Ce qu’il faut savoir
Le droit au 13e mois vient toujours d’un texte ou d’une pratique. Certaines conventions collectives l’imposent à toutes les entreprises de la branche ; d’autres n’en parlent pas. Il peut aussi être écrit dans le contrat de travail, prévu par un accord d’entreprise ou résulter d’un usage : une prime versée à tous, chaque année, selon le même mode de calcul, devient obligatoire. L’employeur peut mettre fin à un usage, mais en respectant une procédure : information individuelle des salariés, information du CSE et délai de prévenance suffisant. Une prime inscrite au contrat, elle, ne peut pas être supprimée sans l’accord du salarié.
C’est ce même texte qui fixe le montant (un mois de salaire de base, un pourcentage, un forfait), la date de paiement (en décembre, ou moitié en juin et moitié en décembre) et les conditions : ancienneté minimale, présence à une date donnée. Le versement au prorata pour un salarié arrivé ou parti en cours d’année n’est pas automatique. Selon les conventions collectives, la prime est calculée au temps de présence ou réservée aux salariés présents toute l’année.
Le 13e mois est un élément de salaire : il supporte les cotisations sociales et entre dans le revenu imposable.
Dans une offre d’emploi, la mention « sur 13 mois » change la lecture du salaire. Un salaire annuel brut identique donne un salaire mensuel plus faible quand il est payé sur 13 mois que sur 12. Pour comparer deux offres, il faut raisonner en brut annuel garanti, puis vérifier les conditions de versement de la prime.
Exemple
Deux offres de gestionnaire de paie affichent le même salaire annuel brut. La première le verse sur 12 mois. La seconde le verse sur 13 mois, la prime étant payée en décembre aux seuls salariés présents au 31 décembre. Le salaire mensuel de la seconde est donc plus bas, et un départ en octobre ferait perdre la prime si le texte ne prévoit pas de prorata. Avant de choisir, la candidate demande l’article de convention ou la clause du contrat qui fixe ces conditions.
À retenir
- Aucune obligation légale : le 13e mois dépend de la convention collective, d’un accord, du contrat ou d’un usage.
- Le texte d’origine fixe le montant, la date de versement et les conditions de présence.
- Le prorata en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année n’est pas automatique.
- Pour comparer deux offres, raisonner en salaire annuel brut garanti.
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