Titre-restaurant

L’employeur n’est pas obligé d’en distribuer, mais s’il le fait, tous les salariés placés dans la même situation y ont droit : CDI, CDD, temps partiel, intérimaires, apprentis, stagiaires, télétravailleurs. La règle est d’un titre par repas compris dans l’horaire de travail journalier. Il n’y a donc pas de titre pour un jour de congé, d’arrêt maladie, ou lorsque le repas est déjà fourni. Le salarié peut refuser les titres, sauf si un accord collectif l’en empêche.

L’employeur fixe librement la valeur faciale et en finance entre 50 % et 60 %. Sa part est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 7,32 € par titre émis en 2026, ce qui correspond à une valeur faciale comprise entre 12,20 € et 14,64 € pour bénéficier de l’exonération maximale. La part du salarié apparaît en retenue sur la fiche de paie.

Les titres s’utilisent dans les restaurants, les commerces assimilés (boulangeries, traiteurs, supermarchés) et chez les détaillants en fruits et légumes, dans la limite de 25 € par jour. Jusqu’au 31 décembre 2026, ils permettent d’acheter tout produit alimentaire, même à cuisiner. Ils sont réservés aux jours ouvrables, sauf pour les salariés qui travaillent le dimanche ou un jour férié, et au département du lieu de travail et aux départements limitrophes. Ils restent valables pendant l’année civile d’émission et en janvier et février de l’année suivante ; pendant ces deux mois, les titres de l’année précédente doivent être épuisés avant d’utiliser les nouveaux. En cas de départ, les titres non utilisés sont rendus et l’employeur rembourse la part payée par le salarié.

Une proposition de loi qui réforme le titre-restaurant (usage alimentaire élargi rendu durable, fin des titres papier, règles pour le dimanche) a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en octobre 2026 et doit encore passer au Sénat. Tant qu’elle n’est pas promulguée, ce sont les règles ci-dessus qui s’appliquent.