Clause de mobilité
Définition
La clause de mobilité est une disposition du contrat de travail par laquelle le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail soit modifié, à l’intérieur d’une zone géographique définie. Mise en œuvre de bonne foi, la mutation qu’elle permet n’exige pas un nouvel accord du salarié.
Ce qu’il faut savoir
Sans clause, l’employeur peut déjà déplacer un salarié dans le même secteur géographique (même bassin d’emploi) : c’est un simple changement des conditions de travail. La clause sert à aller au-delà, vers un autre établissement de l’entreprise situé dans la zone prévue. Elle figure dans le contrat, dans un avenant signé par le salarié ou dans la convention collective applicable, à condition que le salarié en ait été informé à l’embauche.
La zone doit être définie précisément au moment de la signature, par exemple « les établissements de la région Hauts-de-France » ou « les agences du Rhône et de l’Isère ». Une formule vague comme « tout site actuel ou futur » n’est pas valable. L’employeur ne peut pas étendre la zone seul après coup, et la clause ne permet pas d’envoyer le salarié dans une autre société du groupe.
La mutation doit répondre à un besoin réel de l’entreprise et respecter un délai de prévenance raisonnable. Le salarié peut la refuser sans faute lorsque le changement touche aussi un élément essentiel du contrat (rémunération, passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit), lorsque le délai est trop court ou lorsque la mutation porte une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale. Les salariés protégés (élus du CSE notamment) doivent toujours donner leur accord.
En dehors de ces cas, un refus peut justifier une sanction, voire un licenciement : le juge apprécie au cas par cas la gravité de la faute. Avant de signer un contrat qui en contient une, il vaut donc la peine de mesurer la taille réelle de la zone.
Exemple
Élodie est conductrice de travaux dans une entreprise de gros œuvre, rattachée à l’agence de Lille. Sa clause vise « les agences des départements du Nord et du Pas-de-Calais ». Son employeur la mute à Arras avec un mois de prévenance pour piloter un chantier d’école : elle ne peut pas la refuser sans faute, sauf si ce déplacement se heurtait à une contrainte familiale sérieuse. Une mutation vers l’agence de Reims, hors zone, nécessiterait en revanche son accord.
À retenir
- La zone géographique doit être précise et fixée dès la signature.
- La clause ne joue qu’à l’intérieur de l’entreprise, pas vers les autres sociétés du groupe.
- Un délai de prévenance trop court ou une atteinte excessive à la vie familiale permettent de refuser.
- Hors de ces cas, le refus peut être sanctionné.
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